Durée du contrat : indéterminée

Date d’effet : le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client, sans préjudice de l’application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le catalogue de GRDF. La date de mise en service figure sur la première facture adressée au client.

Mode de facturation : le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client souhaite que ses factures intermédiaires soient établies sur la base de ses consommations réelles, il peut transmettre à EDF les index qu’il relève lui-même (auto-relevé). Le client peut également souscrire au service « Relevé Confiance », disponible gratuitement, qui lui permet de recevoir un avis l’invitant à retourner à EDF le relevé de son compteur avant la date limite.

Périodicité : lorsque le client souscrit à la fois une offre de fourniture de gaz naturel et d’électricité auprès d’EDF, les modalités de facturation sont communes aux deux énergies. Sous cette réserve, le client reçoit une facture tous les deux mois sauf dans le cas où le client a opté pour la mensualisation. S’il est mensualisé avec un prélèvement automatique, l’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier fixé avec le client peut être révisé en cas de relève de GRDF montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée.

Support : le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique.

Modes de paiement : prélèvement automatique, mensualisation avec prélèvement automatique, télé-règlement, TIP, chèque, carte bancaire ou espèces.

Délai de paiement : les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission.

Retard de paiement : en cas de non paiement intégral des factures par le client dans les délais, EDF peut facturer au client des pénalités de retard, calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance. Ces pénalités sont majorées du montant des taxes et impôts applicables au jour de leur facturation et ne peuvent être inférieures à 7,50 € TTC.

Prix de l’Abonnement HT : il évolue à la hausse ou à la baisse, le 1er juillet de chaque année, suite à l’évolution des tarifs d’utilisation des Réseaux publics de transport et Distribution de gaz, décidée par les pouvoirs publics. Les moyens, notamment électroniques, mis à la disposition du Client pour connaître les prix applicables à son Contrat après chaque évolution, figurent sur les factures adressées au Client par EDF. Les prix applicables, ainsi que les modalités de calcul des prix sont disponibles auprès d’EDF sur simple demande. Ces modalités de calcul sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires relatives au calcul des coûts d’utilisation des réseaux publics de transport et de Distribution et des coûts des stockages de gaz naturel.

Prix du kWh HT : il est garanti sans augmentation pendant 4 ans à partir de la Date d’effet du contrat

• Durant cette période, il est uniquement révisable à la baisse, en cas de baisse du prix du kWh HT du Tarif réglementé de gaz, dans la limite de 7% du prix du kWh HT à la Date d’effet du contrat sur 4 ans.
• A compter du lendemain de la période de 4 ans, le Client se voit proposer un nouveau prix du kWh HT. Ce prix peut être sans augmentation sur 4 ans ou sur une durée différente. Cette évolution fait l’objet, au moins un mois avant la date d’application, d’une communication au client selon les modalités prévues à l’article 19 des Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord sur le ou les nouveau(x) prix, le client peut résilier sans pénalité son contrat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été informé du ou des nouveau(x) prix.

Evolution des taxes et contributions : toute modification et/ou évolution des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature s’applique de plein droit au contrat en cours d’exécution.

Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité. Le client informe EDF par téléphone ou par courrier de sa demande de résiliation et en indique le motif :

• si le client change de fournisseur, le contrat est résilié à la date de prise d’effet du contrat de fourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie,
• dans les autres cas de résiliation, le contrat prend fin à la date souhaitée par le client, conformément au catalogue de GRDF.

Dans tous les cas de résiliation, EDF ne facture au client aucun autre frais de résiliation que ceux prévus au catalogue des prestations de GRDF.

En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale au 09 69 32 15 15, appel non surtaxé (du lundi au samedi de 8h à 21h), ou écrite au service clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.