Durée du contrat : indéterminée.

Date d’effet : le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client. La mise en service est subordonnée au règlement des éventuels travaux de raccordement et/ou de branchement. La date de mise en service figure sur la première facture adressée au client. Le délai prévisionnel de fourniture est de 5 jours pour un raccordement existant, de 10 jours pour un nouveau raccordement et ne peut excéder 21 jours en cas de changement de fournisseur.

Mode de facturation : le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client souhaite que ses factures intermédiaires soient établies sur la base de ses consommations réelles, il peut transmettre à EDF les index qu’il relève lui-même (auto-relevé). Lorsque le Point de livraison est équipé d’un compteur communicant, les factures sont établies en fonction d’index télérelevés transmis par le Distributeur.

Périodicité: sauf s’il est mensualisé, le client reçoit une facture tous les deux mois. S’il est mensualisé avec un prélèvement automatique, l’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier fixé avec le client peut être révisé en cas de relève d’Enedis montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée.

Support : le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique.

Modes de paiement : prélèvement automatique, mensualisation avec prélèvement automatique, TIP en ligne, TIP, chèque, carte bancaire ou espèces, chèque énergie.

Retard de paiement : EDF peut facturer au client des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance. Ces pénalités sont majorées du montant des taxes et impôts applicables au jour de leur facturation et ne peuvent être inférieures à 7,50 € TTC.

La part fourniture et la part abonnement sont fixes pendant 3 ans à compter de la souscription du contrat, majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, contributions de toute nature et évolutions du coût de la capacité supportés par EDF au titre du contrat.

• Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité.
• Si le client change de fournisseur, le contrat est résilié à la date de prise d’effet du contrat de fourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie. Le client n’a pas à informer EDF de cette résiliation.
• Dans les autres cas de résiliation, le client informe EDF de sa demande de résiliation, et en indique le motif. Le contrat prend fin à la date souhaitée par le client.
• Dans tous les cas de résiliation, EDF ne facture au client aucun autre frais de résiliation que ceux prévus au catalogue des prestations

• En cas de contestation relative à la fourniture d’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.
• Si le litige concerne l’acheminement, le client peut également formuler sa réclamation à Enedis à l’adresse enedis.fr/reclamations ou par courrier à l’adresse postale Enedis – Tour Enedis – 34, place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex.