Un contrat d’acheminement est un contrat conclu entre un opérateur et un client ou un fournisseur, en application duquel l’opérateur réalise une prestation d’acheminement du gaz sur le réseau de distribution (CAD, contrat...
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est un prélèvement additionnel au tarif d’utilisation des réseaux et qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées.
