Contestabilité Une offre est dite contestable si un fournisseur, compte tenu de ses coûts d’approvisionnement, est en mesure de proposer au même client un prix égal ou inférieur à celui de ladite...
Le contrat unique (CU) est un contrat, au sens de l’article L. 111-92 du code de l’énergie, regroupant la fourniture et l’accès aux réseaux, conclu entre un consommateur final et un fournisseur, pour un site de consommation...
