Durée du contrat : 1 ou 3 an(s) renouvelable par tacite reconduction si le Client ne refuse pas expressément les nouvelles conditions proposées à chaque échéance.

Date d’effet : le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client. La date de mise en service sera transmise au Client par écrit.

La résiliation du contrat est possible à tout moment sans frais.

Facturation annuelle (mensualisation) : le Client est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD au moins une fois par an. Un échéancier sera établi sur la base de ses consommations estimées. L’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier fixé avec le Client peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée.

Support : le Client pourra choisir de recevoir gratuitement une facture papier ou une facture en ligne.
Délai de paiement : les délais de règlement sont prévus au plus tard, quinze (15) jours calendaires date d’émission de la facture. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture annuelle.

Modes de paiement : Mensualisation avec prélèvement automatique le 5 ou le 15 de chaque mois.

Au cours du contrat, les prix hors taxes (HT) de l’abonnement restent identiques aux tarifs réglementés
pour une même puissance souscrite et une même option tarifaire. Les prix hors taxes (HT) du kWh sont indexés au tarif réglementé et peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le tarif réglementé.

Évolution des prix hors taxes : A la date d’échéance du contrat, chacun des prix hors taxes (HT) tels que visés dans le paragraphe «Prix de l’offre» est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Cette évolution fait l’objet, au moins deux mois avant la date d’application, d’une communication au Client. A défaut d’accord sur le ou les nouveau(x) prix, le Client peut résilier sans pénalité son contrat
dans un délai 15 jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée.

Évolution des taxes et contributions : toute modification et/ou évolution des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature s’applique de plein droit au contrat en cours d’exécution.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité.

Si le Client change de fournisseur, le contrat est résilié à la date de prise d’effet du contrat de fourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie. Le Client n’est pas obligé d’en informer Dyneff.

Dans les autres cas de résiliation, le Client informe Dyneff par courrier de sa demande de résiliation au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée. Aucune résiliation rétroactive n’est possible. Le Contrat continue de s’appliquer jusqu’à la date effective de résiliation communiquée par le GRD et prendra fin en tout état de cause au plus tard 30 (trente) jours à compter de la notification de la résiliation à DYNEFF.

Dans tous les cas de résiliation, Dyneff ne facture au Client aucun frais de résiliation autre que les éventuels frais appliqués par le GRD.

En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès et l’utilisation réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale au numéro 04 67 12 68 30 (coût d’un appel local selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, par mail à l’adresse : service-gaz@dyneff.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : DYNEFF SAS – Parc du Millénaire – Stratégie Concept – Bât 5 -1300 – Av. Albert Einstein – CS 76033 – 34060 Montpellier Cedex