Durée : 3 ans (contrat à durée déterminée).

Renouvellement par tacite reconduction par période de même durée.

Date d’effet : mentionnée aux Conditions Particulières de Vente (CPV), elle est fixée avec le client.

Date d’échéance : elle est mentionnée aux CPV.

Modalités d’établissement de la facture : en l’absence d’index fourni à Engie, ci-après le fournisseur, par le distributeur, le fournisseur estime l’index du compteur ou les consommations du client à partir notamment de l’historique de consommation s’il existe ou de toute information communiquée par le distributeur ou le client.

Périodicité de la facture : tous les 2 mois ou tous les 12 mois en cas de mensualisation des paiements.

Pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements le client doit avoir opté pour le prélèvement automatique. Elle permet au client de lisser ses paiements sur une période de 11 mois en payant un montant identique chaque mois. Lors de la première mise en place de la mensualisation, le fournisseur et le client arrêtent d’un commun accord un échéancier avec les montants des mensualités à prélever à date fixe.

Délai de paiement : 14 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Support : papier ou électronique (pour en bénéficier le client doit avoir opté pour le prélèvement automatique)

Modes de paiement : Prélèvement automatique, TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire par internet.

Incidents de paiement : A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.

Chaque année, à date anniversaire du contrat, est calculé le pourcentage d’évolution, entre deux dates de l’abonnement et du prix du kWh HTT du tarif règlementé sur la base d’une consommation annuelle de référence pour le gaz naturel de 3 000 kWh pour les clients consommant jusqu’à 5 999 kWh, de 15 000 kWh pour les clients consommant entre 6 000 et 29 999 kWh, de 35 000 kWh pour les clients consommant plus de 30 000 kWh.

• Si le pourcentage d’évolution du tarif réglementé est stable ou augmente aux dates anniversaires, le prix par kWh HTT n’évolue pas et reste fixe pendant l’année à venir.
• Si le pourcentage d’évolution du tarif réglementé sur la Plage de Consommation Prévisionnelle du Client baisse aux Dates Anniversaires, le pourcentage de baisse moyenne est appliqué au Prix par kWh HTT sur les deux dernières années, dans la limite de -7% du Prix par kWh HTT à la date de souscription.

Les prix du gaz naturel sont révisés à chaque échéance du contrat. Le client est informé, au plus tard 30 jours avant cette échéance du nouveau prix qui lui sera appliqué à compter de la date de renouvellement de son contrat. En cas de refus de ses nouveaux prix, le client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier lui indiquant ces nouveaux prix pour résilier le contrat sans pénalité.

Votre abonnement HTT est indexé sur la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou d’électricité, qui évolue une fois par an à la baisse ou à la hausse.

La résiliation du contrat s’effectue par courrier. Le client peut également résilier par téléphone ou par internet.

En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat.

Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Le client est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Aucun frais de résiliation.

Service Clients ENGIE

TSA 87 494 – 76934 ROUEN Cedex 09

N° service clients : 09 69 324 324 (appel non surtaxé)