Le contrat unique (CU) est un contrat, au sens de l’article L. 111-92 du code de l’énergie, regroupant la fourniture et l’accès aux réseaux, conclu entre un consommateur final et un fournisseur, pour un site de consommation...
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est un prélèvement additionnel au tarif d’utilisation des réseaux et qui assure le financement des retraites des agents des activités régulées.
La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au...
Le démarchage net constitue la différence entre le nombre de clients entrant dans le portefeuille d’un fournisseur et le nombre de clients sortant de ce portefeuille (sans prise en compte des déménagements). Globalement, les flux...
Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) est un appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du consommateur. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge,...
