Le Contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Le contrat prend effet à la date de mise en service fixée avec le Client.

Sur la base des données transmises par le Gestionnaire des Réseaux publics de Distribution (GRD) ou, à défaut, à partir d’estimations, SELIA adresse au Client une facture tous les deux mois. Lorsque SELIA procède à des estimations de consommations pour la facturation, il les ajuste au moins une fois par an sur la consommation réelle d’électricité du Client telle que relevée et transmise par le GRD. Les factures sont expédiées par voie postale. Le Client peut transmettre à SELIA par tout moyen à sa convenance des éléments sur sa consommation réelle à des dates permettant une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures.

Périodicité de facturation : le Client reçoit une facture tous les deux mois. Les factures, envoyées au format papier sont payables à réception sans escompte.

Mode de paiement des factures : les règlements peuvent être effectués par tout mode de paiement, au choix du Client. Le paiement par carte, chèque ou espèce est subordonné à la constitution d’un dépôt de garantie. SELIA vous conseille d’opter pour le prélèvement automatique ou la mensualisation.

L’évolution du prix est indexée sur l’évolution du tarif réglementé de vente de l’énergie électrique tel que déterminé par les autorités compétentes et applicable à la catégorie et à la consommation du Client.

Pour ce type d’évolution, SELIA communique au Client sa nouvelle grille tarifaire un mois avant son application par courrier postal ou, si le Client en a fait la demande, par courrier électronique.

En cas de disparition du tarif réglementé, SELIA dispose de la possibilité de réviser ses prix une fois par an, selon les mêmes modalités d’information.

Ces modifications sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été communiquées par tout moyen écrit au Client au moins un mois avant la date d’application. A cette occasion le Client est informé des modalités de résiliation en cas de désaccord avec les modifications conformément à l’art. L.224-10 du Code de la Consommation.

Le Contrat est résilié de plein droit à compter de la prise d’effet d’un contrat souscrit par le Client avec un autre fournisseur. La résiliation prend effet, au plus tard, vingt et un jours à compter de la notification de la résiliation qui aura été adressée à SELIA soit par le Client, soit par son nouveau fournisseur, selon le cas.

Dans tous les autres cas (par exemple en cas de déménagement), la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation à SELIA.

En cas de contestation relative à la fourniture d’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite au Service Clients de SÉLIA.

Par courrier : 336 avenue de Paris – CS 78650 – 79026 Niort Cedex

Par téléphone : au 0 969 397 001 (appel non surtaxé). Un conseiller clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sans interruption.

Par e-mail : en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet de SELIA www.selia-energies.fr